Extrait de la lettre de la DDT 04 aux maires du département :
« La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables dite loi « APER », en son article 54 et plus précisément à l’article L 111-29 du code de l’urbanisme, introduit la notion de « document cadre ».
Ce document-cadre, proposé par les chambres d’agriculture, définit les surfaces agricoles et forestières, incultes* ou non exploitées ouvertes à l’installation d’un projet photovoltaïque dit compatible, plus couramment appelé « projet photovoltaïque au sol ».
Le 13 mars dernier, le Préfet a réceptionné cette proposition de document cadre conçu par la chambre d’agriculture des Alpes de Haute Provence. Conformément à l’article R111-61 du code de l’urbanisme, il vous est transmis, pour avis sous 2 mois (date limite : (15/07/2025) . A l’expiration de ce délai de 2 mois, votre avis sera réputé favorable. »
- Lettre de la DDT 04 aux maires du département
- Lettre de la sous-préfète 04 aux maires du département
- Lettre de la STAJA au Conseil Municipal des Omergues
- Quelques photos des zones rouges et vertes des Omergues (pour voir toutes les zones définies par le document-cadre pour les Alpes de Haute-Provence, suivez ce lien : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=ff0b0667-0bd7-409c-a185-507f560e0b19)
